Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'exonération du droit de partage pour les successions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période d'exonération fiscale
- Code général des impôts, CGI.Sct. D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire, Art. 750 bis C