Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, CGI

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Sct. D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire, Art. 750 bis C

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Prolongation de l'exonération du droit de partage pour les successions

Résumé. La période d'exonération du droit de partage pour les successions est prolongée jusqu'en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-BarthélemyCode général des impôts, CGIde Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaireCode général des impôts, CGIArt. 750 bis C : Exonération fiscale temporaire pour les partages de succession dans certaines collectivités
→ Version 2 : Prolongation de la période d'exonération fiscale
- Code général des impôts, CGI.
Sct. D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire, Art. 750 bis C

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