Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil (Attribution préférentielle de biens après un décès), l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Attribution préférentielle pour résidence continue

Résumé. Dans certaines collectivités, une personne peut demander à garder une propriété si elle y vit depuis plus de dix ans au moment de la demande de partage.

Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil (Attribution préférentielle de biens après un décès), l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance