Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil (Annulation du partage pour héritier omis), lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 11 avril 2024

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Oubli d'un héritier dans certaines collectivités

Résumé. Dans certaines collectivités, si un héritier est oublié par erreur, il ne peut demander que sa part en argent, sans annuler le partage déjà fait.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil (Annulation du partage pour héritier omis), lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 51 (V) : Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions

En résumé. La modification simplifie les conditions de partage des biens en cas d'oubli d'un héritier, en supprimant la mention du partage judiciaire et en clarifiant que l'héritier omis ne peut demander que sa part en valeur, sans annulation du partage.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance