Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification des définitions des contrats
Résumé. La loi précise que les contrats de gré à gré sont négociables et que les contrats d'adhésion ont des clauses fixes non négociables.
A modifié les dispositions suivantes :