Loi n°2018-287 du 20 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code civil

Art. 1110

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Clarification des définitions des contrats

Résumé. La loi précise que les contrats de gré à gré sont négociables et que les contrats d'adhésion ont des clauses fixes non négociables.

A modifié les dispositions suivantes :

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