Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la réparation du préjudice en cas de négociation malhonnête
Résumé. Les négociations avant un contrat doivent être honnêtes, mais on ne peut plus demander à être compensé pour les bénéfices perdus ou les chances d'obtenir des avantages.
A modifié les dispositions suivantes :