Loi n°2018-287 du 20 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code civil

Art. 1112

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Limitation de la réparation du préjudice en cas de négociation malhonnête

Résumé. Les négociations avant un contrat doivent être honnêtes, mais on ne peut plus demander à être compensé pour les bénéfices perdus ou les chances d'obtenir des avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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