Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L255-4, Art. L265

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Ajout de vérifications d'identité pour les candidatures municipales

Résumé. Les candidats aux élections municipales doivent maintenant fournir une vérification d'identité individuelle et une note manuscrite pour confirmer leur consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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