Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de vérifications d'identité pour les candidatures municipales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux candidatures groupées et à la preuve d'identitéCode électoralArt. L265 : Déclaration de candidature pour les élections municipales
→ Version 6 : Ajout d’exigences identitaires et précisions sur les signatures
- Code électoralArt. L255-4, Art. L265