Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L260

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de candidats par liste aux élections municipales

Résumé. Les listes électorales pour les élections municipales peuvent désormais avoir jusqu'à deux candidats en plus des sièges disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance