Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention manuscrite pour les candidatures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout de formalités supplémentaires pour les candidaturesCode électoralArt. L372 : Règles pour les déclarations de candidature à l'Assemblée de Corse
→ Version 4 : Exigence supplémentaire de signature manuscrite
- Code électoralArt. L347, Art. L372