Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L347, Art. L372

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Ajout d'une mention manuscrite pour les candidatures

Résumé. Les candidatures aux élections régionales et à l'Assemblée de Corse doivent maintenant inclure une mention manuscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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