En vigueur depuis le 6 août 2018
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Ratification d'une ordonnance sur les services de paiement
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.