Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 1

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Article 1

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

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En vigueur depuis le 6 août 2018

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Ratification d'une ordonnance sur les services de paiement

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui transpose une directive européenne sur les services de paiement.

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

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En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Source : Légifrance