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Loi n°2018-700 du 3 août 2018

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Adaptation des règles sur les services de paiement

Résumé. Cette loi adapte les règles françaises aux directives européennes sur les services de paiement et la monnaie électronique, en clarifiant les obligations des commerçants, des établissements de paiement et en mettant à jour les références légales.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2018-700

(

Adaptation des règles sur les services de paiement

)

Adaptation des règles sur les services de paiement

Cette loi adapte les règles françaises aux directives européennes sur les services de paiement et la monnaie électronique, en clarifiant les obligations des commerçants, des établissements de paiement et en mettant à jour les références légales.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 368 ; Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ; Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ; Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ; Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ; Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Ratification d'une ordonnance sur les services de paiement

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui transpose une directive européenne sur les services de paiement.

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

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Distribution d'espèces par les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent donner de l'argent liquide aux clients lors d'un achat, mais seulement si le client le demande et que ce n'est pas pour des raisons professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiementCode monétaire et financierArt. L112-14 : Fourniture d'espèces par les commerçants
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14
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Conservation des agréments pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations sur le règlement extrajudiciaire pour les services de paiement

Résumé. Les entreprises doivent informer les consommateurs sur les instances de règlement extrajudiciaire et préciser aux autres utilisateurs l'existence ou non de telles instances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux articles de loi sur les comptes bancaires et services de paiement

Résumé. Les références aux articles de loi concernés par les amendes fiscales et les exceptions pour les entreprises de services de paiement ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements de paiement et de monnaie électronique

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les règles applicables aux établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment en ajoutant des conditions de retrait d'agrément et en précisant les références aux articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des établissements concernés par les mesures de retrait d'agrément

Résumé. La loi précise les établissements de monnaie électronique soumis aux mesures de retrait d'agrément ou de liquidation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. La loi met à jour les règles sur les services de paiement et la monnaie électronique pour la Polynésie française, Wallis et Futuna, et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L751-2-1 : Adaptation des règles monétaires en Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. L751-2-1 A : Adaptation des lois financières en Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. L741-2-1-A : Application des lois financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Mise à jour des articles applicables en Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Art. L751-2-1, Art. L751-2-1 A, Art. L741-2-1-A, Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3, Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-8-1, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-4, Art. L765-8-4, Art. L745-8-5, Art. L755-8-5, Art. L765-8-5, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Loi n°2018-700 du 3 août 2018
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8