(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2018-700
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Adaptation des règles sur les services de paiement
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Adaptation des règles sur les services de paiement
Cette loi adapte les règles françaises aux directives européennes sur les services de paiement et la monnaie électronique, en clarifiant les obligations des commerçants, des établissements de paiement et en mettant à jour les références légales.
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 368 ; Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ; Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ; Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ; Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ; Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).