Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 8 juin 1864

Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

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Suppression des règles de cautionnement pour les conservateurs d'hypothèques

Résumé. La loi supprime les règles anciennes sur les cautionnements des conservateurs des hypothèques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 8 juin 1864Art. 26Loi du 8 juin 1864Art. 27Loi du 8 juin 1864Art. 28
- Loi du 8 juin 1864
Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

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