Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de cautionnement pour les conservateurs d'hypothèques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 juin 1864Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33