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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès gratuit aux documents administratifs pour les bibliothèques parlementaires
Résumé. Les bibliothèques des assemblées parlementaires peuvent maintenant demander gratuitement des documents aux administrations publiques.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 7 ter : Accès gratuit aux documents administratifs pour les bibliothèques parlementaires
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 7 ter