Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 7 ter

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Accès gratuit aux documents administratifs pour les bibliothèques parlementaires

Résumé. Les bibliothèques des assemblées parlementaires peuvent maintenant demander gratuitement des documents aux administrations publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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