Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».

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En vigueur depuis le 4 août 2019

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Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. À partir de 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin deviennent la Collectivité européenne d'Alsace.

A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

Source : Légifrance