Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 14

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Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L132-1

II.-A l'exception des articles 1er (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et 3 (Extension des missions du service de télévision local), du I de l'article 4 (Promotion du tourisme par la Collectivité européenne d'Alsace), du troisième alinéa du I de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes), du II de l'article 7 (Transfert des personnels alsaciens vers la Collectivité européenne d'Alsace) et des articles 12 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Extension de la compétence territoriale pour l'organisation du tourisme en Alsace

Résumé. L'organisme chargé d'animer et de coordonner le tourisme sur le territoire des anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin agit désormais sur toute la Collectivité européenne d'Alsace.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A l'exception des articles 1er (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et 3 (Extension des missions du service de télévision local), du I de l'article 4 (Promotion du tourisme par la Collectivité européenne d'Alsace), du troisième alinéa du I de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes), du II de l'article 7 (Transfert des personnels alsaciens vers la Collectivité européenne d'Alsace) et des articles 12 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance