En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Extension de la compétence territoriale pour l'organisation du tourisme en Alsace
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la compétence territoriale à l’ensemble de la Collectivité européenne d’Alsace
-Code du tourisme.Art. L132-1
II.-A l'exception des articles 1er (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et 3 (Extension des missions du service de télévision local), du I de l'article 4 (Promotion du tourisme par la Collectivité européenne d'Alsace), du troisième alinéa du I de l'article 6 (Transfert de routes alsaciennes), du II de l'article 7 (Transfert des personnels alsaciens vers la Collectivité européenne d'Alsace) et des articles 12 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) et 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.