Loi n°2020-992 du 7 août 2020

Article 4

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Article 4

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-6
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 6

II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (Création et gestion du Fonds de réserve pour les retraites) dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Modification du Fonds de réserve pour les retraites

Résumé. La loi modifie le Fonds de réserve pour les retraites en étendant ses versements à l’amortissement de la dette sociale après 2024 avec un montant réduit, en élargissant l’utilisation des excédents pour corriger les déséquilibres financiers et en supprimant son rôle dans la gestion d’une contribution liée aux services publics.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (Création et gestion du Fonds de réserve pour les retraites) dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

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