Loi n°2021-1018 du 2 août 2021

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des mandats dans les services de santé au travail

Résumé. Les membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises doivent être réélus avant le 31 mars 2022.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur et renouvellement des mandats des conseils d'administration

Résumé. Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises prendront fin le 31 mars 2022 et de nouveaux membres seront élus d'ici là.

I. - Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Les membres des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par décret, et au plus tard à la date prévue au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 40