En vigueur depuis le 12 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de l'état d'urgence sanitaire
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.