Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021

permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité et des mandats des juges de tribunaux de commerce

Résumé. La loi modifie les règles pour devenir juge de tribunal de commerce et supprime la limite de mandats successifs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1317

(

Modification des conditions d'éligibilité et des mandats des juges de tribunaux de commerce

)

Modification des conditions d'éligibilité et des mandats des juges de tribunaux de commerce

La loi modifie les règles pour devenir juge de tribunal de commerce et supprime la limite de mandats successifs.

. Sénat : Proposition de loi n° 674 (2020-2021) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 823 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 824 (2020-2021) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 septembre 2021 (TA n° 151, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4479 ; Rapport de Mme Émilie Guerel, au nom de la commission des lois, n° 4504 ; Discussion et adoption le 5 octobre 2021 (TA n° 672).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles conditions d'éligibilité pour les juges de tribunal de commerce

Résumé. Les juges de tribunal de commerce doivent maintenant respecter des conditions strictes pour être éligibles, et les préfectures peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats à ces postes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite des mandats successifs pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce peuvent désormais être élus sans limite de mandats successifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Cet article change deux règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du mandat des délégués consulaires élus en 2016

Résumé. Les délégués consulaires élus en 2016 continuent leur travail jusqu'à fin 2021.

Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2021

Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4