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Nouvelles conditions d'éligibilité pour les juges de tribunal de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de conditions supplémentaires pour l'éligibilité des juges
-Code de commerceArt. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout des candidatures judiciaires
-Code de procédure pénaleArt. 776
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2 modifiés