Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L723-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 776

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Nouvelles conditions d'éligibilité pour les juges de tribunal de commerce

Résumé. Les juges de tribunal de commerce doivent maintenant respecter des conditions strictes pour être éligibles, et les préfectures peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats à ces postes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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