Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L723-1, Art. L723-2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Cet article change deux règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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