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Modification des dispositions du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour les anciens jugesCode de commerceArt. L723-2 : Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité
- Code de commerceArt. L723-1, Art. L723-2