Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1

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Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. La loi modifie les règles des contrats de vente de produits agricoles, notamment en rendant facultative l'obligation d'écrit dans certains cas et en précisant les clauses obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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