Loi n°2021-218 du 26 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. L12-1

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Ajout d'un nouveau type de juge pour les mineurs

Résumé. Un nouveau juge, le « juge des libertés et de la détention », est ajouté pour traiter les affaires impliquant un mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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