Loi n°2021-218 du 26 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. L11-1

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Précision des conditions de responsabilité pénale des mineurs

Résumé. La loi précise que pour être responsable pénalement, un mineur de plus de 13 ans doit comprendre son acte et la procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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