Loi n°2021-303 du 22 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Ouagadougou le 26 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord sur l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles

Résumé. La France et le Burkina Faso se mettent d'accord pour que les familles des diplomates puissent travailler dans l'autre pays.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Ouagadougou le 26 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Historique des versions

Source : Légifrance