Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-29-2, Art. 222-29-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-22-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 356

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Renforcement des peines pour violences sexuelles sur mineurs

Résumé. La loi renforce les sanctions contre les violences sexuelles sur mineurs et précise les cas d'inceste.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : Du viol : Des agressions sexuelles
→ Version 2
Code pénalde l'inceste et des autres agressions sexuellesCode pénalArt. 222-22 : Définition de l'agression sexuelle
→ Version 5 : Ajout d'une précision concernant les mineurs
- Code pénal
Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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