Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des peines pour violences sexuelles sur mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code pénalde l'inceste et des autres agressions sexuellesCode pénalArt. 222-22 : Définition de l'agression sexuelle
→ Version 5 : Ajout d'une précision concernant les mineurs
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code pénalArt. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification de la référence législative pour l’inceste
- Code de procédure pénaleArt. 356
1 version
6 créés
6 modifiés
1 abrogé