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Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles

Résumé. La loi renforce la protection des mineurs contre les violences sexuelles en alourdissant les peines, en précisant les cas d'inceste et en élargissant la définition du viol.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-478

(

Loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles

)

Loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles

La loi renforce la protection des mineurs contre les violences sexuelles en alourdissant les peines, en précisant les cas d'inceste et en élargissant la définition du viol.

. Sénat : Proposition de loi n° 158 (2020-2021) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 271 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 272 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 46, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3796 ; Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 3939 ; Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3950 ; Discussion et adoption le 15 mars 2021 (TA n° 576). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 447 (2020-2021) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 468 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 85, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4029 ; Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 4048 ; Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 601).

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Renforcement des peines pour violences sexuelles sur mineurs

Résumé. La loi renforce les sanctions contre les violences sexuelles sur mineurs et précise les cas d'inceste.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : Du viol : Des agressions sexuelles
→ Version 2
Code pénalde l'inceste et des autres agressions sexuellesCode pénalArt. 222-22 : Définition de l'agression sexuelle
→ Version 5 : Ajout d'une précision concernant les mineurs
- Code pénal
Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'autorité de fait dans les abus sur mineurs

Résumé. La loi précise que l'autorité de fait peut résulter d'une différence d'âge significative entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un délit pour demande d'images pornographiques à un enfant

Résumé. La loi punit désormais ceux qui demandent à un enfant de partager des images pornographiques et distingue clairement les peines pour la corruption d'un mineur selon l'âge et le contexte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement de la protection des mineurs contre les infractions sexuelles

Résumé. La loi renforce la protection des mineurs en élargissant les infractions sexuelles considérées comme incestueuses et en alourdissant les peines pour ces crimes.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineursCode pénalSct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineursCode pénalArt. 227-21-1 : Infractions sexuelles contre les mineurs
- Code pénal
Sct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 227-15 : Sanctions pour négligence envers les mineursCode pénalArt. 227-16 : Peine aggravée en cas de mort d'un mineurCode pénalArt. 227-17 : Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents
- Code pénal
Art. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3
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Création d'un délit pour incitation aux actes sexuels sur mineur via internet

Résumé. La loi punit désormais les adultes qui poussent les enfants à faire des actes sexuels en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des peines pour exploitation de la prostitution

Résumé. Les peines pour exploitation de la prostitution et proxénétisme envers les mineurs sont renforcées.

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Augmentation des peines pour exploitation de la prostitution

Résumé. Les peines pour exploitation de la prostitution et sollicitation de relations sexuelles avec des mineurs ou personnes vulnérables ont été augmentées.

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Précision de la définition du viol dans le code pénal

Résumé. La loi précise la définition du viol dans plusieurs articles du code pénal pour mieux encadrer les peines.

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Prolongation des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

Résumé. La loi prolonge les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs, notamment en cas d'agressions répétées.

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Modification des articles relatifs aux violences sexuelles sur mineurs

Résumé. La loi réduit le champ d'application des crimes ou délits liés à la corruption pour actes sexuels sur mineurs et élargit les infractions relatives aux violences sexuelles sur mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la définition de l'exhibition sexuelle

Résumé. La loi précise que l'exhibition sexuelle peut être punie même sans montrer ses parties intimes, si un acte sexuel explicite est imposé en public.

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Inscription obligatoire des dossiers pour les mineurs victimes

Résumé. La loi impose désormais l'inscription des dossiers pour les mineurs victimes, sauf si la peine est inférieure à cinq ans.

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Interdiction définitive d'exercer un métier avec des enfants en cas de condamnation

Résumé. La loi interdit définitivement de travailler avec des enfants en cas de condamnation pour des crimes ou délits contre eux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans les codes pénal et de procédure pénale

Résumé. La loi met à jour les références aux textes de loi dans le code pénal et le code de procédure pénale pour refléter les nouvelles législations sur la protection des mineurs et l'efficacité de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Loi n°2021-478 du 21 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15