Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

Art. 14

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Report des pénalités financières pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires

Résumé. Les entreprises affectées par des mesures de police administrative pendant la crise sanitaire ne peuvent subir de pénalités pour retard ou non-paiement de loyers, charges ou factures d'électricité, gaz ou eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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