Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des pénalités financières pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance