Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 11

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Article 11

L'application du I de l'article 115 (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021 · Dernière version le 7 août 2021

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Suspension de l'application de l'article 115 de la loi de finances 2018 pour les congés de maladie liés à la Covid-19

Résumé. Les salariés malades de la Covid-19 n'appliquent pas une règle spécifique pendant une certaine période s'ils montrent un test positif.

L'application du I de l'article 115 (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1040 du 5 août 2021art. 1 (V) : Prolongation des mesures d'urgence sanitaire

En résumé. La période de suspension de l'application du I de l'article 115 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance