En vigueur depuis le 2 juin 2021 · Dernière version le 7 août 2021
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Suspension de l'application de l'article 115 de la loi de finances 2018 pour les congés de maladie liés à la Covid-19
L'application du I de l'article 115 (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.