Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 4-1

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Article 4-1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable.

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Créé le 12 novembre 2021 · Abrogé le 1 août 2022

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parLoi n°2022-46 du 22 janvier 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès aux lieux publics

En résumé. La référence de la loi modifiant l'article 1er pour Wallis-et-Futuna a été mise à jour, passant de la loi du 10 novembre 2021 à celle du 22 janvier 2022.

Source : Légifrance