Créé le 12 novembre 2021 · Abrogé le 1 août 2022
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable.