Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les quarantaines et isolements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réorganisation détaillée des mesures sanitaires d’urgenceCode de la santé publiqueArt. L3136-1 : Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires
→ Version 6 : Révision précise : ajustements légaux concernant sanctions sanitaires et surveillance commerciale
- Code de la santé publiqueArt. L3131-1, Art. L3136-1