Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3131-1, Art. L3136-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les quarantaines et isolements

Résumé. La loi précise les règles sur les quarantaines et isolements, en modifiant qui surveille certaines restrictions commerciales et en clarifiant les mesures autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance