Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 8

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Article 8

I. à XX.-A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23
- Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020
Art. 1, Art. 9
- Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020
Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Art. 3, Art. 11
- Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020
Art. 1, Art. 3
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 11
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 6
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 11, Art. 12
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 41, Art. 52
- Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020
Art. 1
- Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
Art. 1
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 1
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Art. 2

XIV.-Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles, l'effet sur les taux d'occupation des baisses d'activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l'année 2021 n'est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l'exercice 2022.
XV.-Par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées), les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l'année 2022.
XVII.-Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu'à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021. Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer).
Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer), qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII.
La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées aux deux premiers alinéas du présent XVII est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021 · Dernière version le 12 novembre 2021

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Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour adapter les règles aux conséquences de la crise sanitaire, notamment en prolongeant certaines décisions administratives et en ajustant les financements des établissements sociaux.

I. à XX.-A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-2 : Assemblées générales de copropriété en visioconférence ou par vote à distance
→ Version 4 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées générales de copropriété
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-4 : Extension temporaire des délégations de vote en copropriété
→ Version 4 : Prolongation des délais pour les délégations de vote en copropriété
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-5 : Assemblées générales de copropriété en visioconférence jusqu'en juillet 2022
→ Version 4 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées générales de copropriété
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23
- Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020
Art. 1, Art. 9
- Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020
Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 3 : Application territoriale d'une ordonnance
→ Version 2 : Précision de la portée territoriale
Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 11 : Application territoriale et temporelle de l'ordonnance
→ Version 2 : Modification des dates d'application des articles
Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020Art. 1 : Réunions à distance pendant l'état d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Prolongation des mesures de délibération à distance
- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Art. 3, Art. 11
- Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020
Art. 1, Art. 3
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 11
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 6
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 11, Art. 12
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 41, Art. 52
- Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020
Art. 1
- Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
Art. 1
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 1
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

XIV.-Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles, l'effet sur les taux d'occupation des baisses d'activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l'année 2021 n'est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l'exercice 2022.
XV.-Par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour personnes âgées), les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l'année 2022.
XVII.-Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu'à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021. Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer).
Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer), qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII.
La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées aux deux premiers alinéas du présent XVII est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1465 du 10 novembre 2021art. 14 (V) : Modification des dispositions relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française concernant les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer, en précisant leur application jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Source : Légifrance