En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 2 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des entretiens professionnels et suspension temporaire d'obligations
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueur des règles sur la qualité de la formation professionnelleLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 31 : Création d'un répertoire national des certifications professionnelles
→ Version 3 : Transfert des certifications professionnelles vers le code du travail
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 6, Art. 31
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021 ;
2° A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, le sixième alinéa du II du même article L. 6315-1 et le premier alinéa de l'article L. 6323-13 du même code (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations) ne sont pas applicables. A compter du 1er octobre 2021, pour l'application s'il y a lieu de ces dispositions, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du même code (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans) compte tenu du report de délai reconnu au titre des dispositions du présent 2°.