Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Article 1

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Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 6, Art. 31

II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021 ;
2° A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, le sixième alinéa du II du même article L. 6315-1 et le premier alinéa de l'article L. 6323-13 du même code (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations) ne sont pas applicables. A compter du 1er octobre 2021, pour l'application s'il y a lieu de ces dispositions, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du même code (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans) compte tenu du report de délai reconnu au titre des dispositions du présent 2°.

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En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Report des entretiens professionnels et suspension temporaire d'obligations

Résumé. L'ordonnance permet aux employeurs de reporter les entretiens professionnels jusqu'au 30 juin 2021 et suspend certaines obligations liées à ces entretiens jusqu'au 30 septembre 2021.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021 ;
2° A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, le sixième alinéa du II du même article L. 6315-1 et le premier alinéa de l'article L. 6323-13 du même code (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations) ne sont pas applicables. A compter du 1er octobre 2021, pour l'application s'il y a lieu de ces dispositions, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du même code (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans) compte tenu du report de délai reconnu au titre des dispositions du présent 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (V) : Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

En résumé. La période de report des entretiens professionnels pour les employeurs est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021, et la date de fin de non-application de certaines dispositions est repoussée au 1er octobre 2021.

En vigueur du vendredi 4 décembre 2020 au mardi 1 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020art. 1 : Extension du financement de la VAE

En résumé. La période de report des entretiens professionnels est prolongée jusqu'au 30 juin 2021, et les dispositions non applicables sont étendues jusqu'à cette même date.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance