Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des critères d'exonération pour les immeubles historiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ applicatifCode général des impôts, CGIArt. 39 : Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu
→ Version 57 : Correction typographique sans impact pratiqueCode général des impôts, CGIArt. 156 : Imputation des déficits fiscaux
→ Version 50 : Article inchangé
- Code du patrimoineArt. L143-2-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-16
- Code de l'urbanismeArt. L331-9