Loi n°2021-710 du 4 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. L143-2-1

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L2222-16

-

Code de l'urbanisme

Art. L331-9

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Précision des critères d'exonération pour les immeubles historiques

Résumé. La loi précise les critères d'exonération pour les immeubles historiques et élargit les biens immobiliers bénéficiant d'un traitement fiscal spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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