(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-710
(
Loi sur l'exonération fiscale des immeubles historiques et la protection du patrimoine
)
Loi sur l'exonération fiscale des immeubles historiques et la protection du patrimoine
Cette loi modifie les règles fiscales pour les immeubles historiques et améliore la protection du patrimoine culturel.
. Sénat : Proposition de loi n° 381 (2018-2019) ; Rapport de M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, n° 75 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 76 (2019-2020) ; Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 octobre 2019 (TA n° 13, 2019-2020). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2361 ; Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2617 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 391). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 287 (2019-2020) ; Rapport de Mme Sabine Drexler, au nom de la commission de la culture, n° 373 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 374 (2020-2021) ; Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 2 mars 2021 (TA n° 70, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3934 ; Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4150 ; Discussion et adoption le 11 mai 2021 (TA n° 611).