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Loi n°2021-710 du 4 juin 2021

visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Loi sur l'exonération fiscale des immeubles historiques et la protection du patrimoine

Résumé. Cette loi modifie les règles fiscales pour les immeubles historiques et améliore la protection du patrimoine culturel.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-710

(

Loi sur l'exonération fiscale des immeubles historiques et la protection du patrimoine

)

Loi sur l'exonération fiscale des immeubles historiques et la protection du patrimoine

Cette loi modifie les règles fiscales pour les immeubles historiques et améliore la protection du patrimoine culturel.

. Sénat : Proposition de loi n° 381 (2018-2019) ; Rapport de M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, n° 75 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 76 (2019-2020) ; Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 octobre 2019 (TA n° 13, 2019-2020). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2361 ; Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2617 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 janvier 2020 (TA n° 391). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 287 (2019-2020) ; Rapport de Mme Sabine Drexler, au nom de la commission de la culture, n° 373 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 374 (2020-2021) ; Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 2 mars 2021 (TA n° 70, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3934 ; Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4150 ; Discussion et adoption le 11 mai 2021 (TA n° 611).

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Précision des critères d'exonération pour les immeubles historiques

Résumé. La loi précise les critères d'exonération pour les immeubles historiques et élargit les biens immobiliers bénéficiant d'un traitement fiscal spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la structure du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine simplifie son conseil d'administration en supprimant les représentants politiques et en élargissant la représentation des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Code du patrimoine

Résumé. Cet article change des règles pour mieux protéger le patrimoine culturel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles du Code du patrimoine

Résumé. La loi supprime les articles L143-5 et L143-8 du Code du patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Transmission obligatoire des rapports annuels de la Fondation du patrimoine aux commissions culturelles

Résumé. La Fondation du patrimoine doit désormais partager son rapport annuel avec les commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, en y incluant ses plans pour l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Loi n°2021-710 du 4 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5