Loi n°2022-295 du 2 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1

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Extension du délai d'interruption volontaire de grossesse

Résumé. La loi étend le délai pour avorter de douze à quatorze semaines et renforce l'information sur les méthodes disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.Code de la santé publiqueArt. L2212-1 : Droit à l'avortement avant la 14e semaine
→ Version 4 : Extension du délai légal pour l’interruption volontaire de grossesse
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1

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