Loi n°2022-295 du 2 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L2212-5

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Suppression du délai de réflexion avant la confirmation écrite pour un avortement

Résumé. La confirmation écrite pour un avortement n'a plus besoin d'attendre deux jours après l'entretien obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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