Loi n°2022-295 du 2 mars 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1110-3

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L162-1-14-1

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Interdiction du refus des moyens contraceptifs en urgence

Résumé. La loi interdit aux professionnels de santé de refuser ou limiter l'accès à un moyen contraceptif en urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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