Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du refus des moyens contraceptifs en urgence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Interdiction explicite du refus d'urgence contraceptifCode de la sécurité socialeArt. L162-1-14-1 : Sanctions contre les professionnels de santé
→ Version 10 : Ajout du refus d’accès à la contraception urgente comme forme de discrimination
- Code de la santé publiqueArt. L1110-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-1