Loi n°2022-297 du 2 mars 2022

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sect. Ier, Livre VI

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1113-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juillet 1881
Art. 48-3
-LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Art. 20
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 114
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 148
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 127
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 74
-LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
Art. 90
-LOI n° 2022-229 du 23 février 2022
Art. 4
-Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
Art. 14
-Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969
Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3
-Code de la défense.
Art. L3419-1
-Code de procédure pénale
Art. 2-11
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-17
-Code général des impôts, CGI.
Art. 795

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Modification du nom de l'Office national des anciens combattants

Résumé. La loi modifie le nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en supprimant le mot 'anciens', élargissant ainsi son champ d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSect. IerCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreLivre VI
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sect. Ier, Livre VI

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 29 juillet 1881Art. 48-3 : Droits des associations de défense des anciens combattants
→ Version 3 : Précision des conditions d'action en justice pour les associations
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009Art. 20 : Adaptation des lois pour le transfert de tâches au sein du ministère de la défense
→ Version 2
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 114 → Version 2
-Loi du 29 juillet 1881
Art. 48-3
-LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Art. 20
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 114
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 148
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 127
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 74
-LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016
Art. 90
-LOI n° 2022-229 du 23 février 2022
Art. 4
-Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
Art. 14
-Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969
Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-3 : 'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées
→ Version 6 : Pas de modification
Code de la défenseArt. L3419-1 : Référence aux règles de l'Office national des combattants
→ Version 3 : Élargissement du champ d’application
Code de procédure pénaleArt. 2-11 : Défense des anciens combattants par les associations
→ Version 3 : Modification du nom d’office d’inscription
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3
-Code de la défense.
Art. L3419-1
-Code de procédure pénale
Art. 2-11
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-17
-Code général des impôts, CGI.
Art. 795

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Source : Légifrance