Loi n°2022-300 du 2 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. L43

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Extension des pouvoirs de contrôle de l'Agence nationale des fréquences

Résumé. La loi donne plus de pouvoir à l'Agence nationale des fréquences pour contrôler certains équipements radioélectriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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