Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L441-17 et L441-18 du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'application des pénalités logistiquesCode de commerceArt. L441-18 : Pénalités pour non-respect d'un contrat par le distributeur
→ Version 2 : Précision du plafond des pénalités
- Code de commerceArt. L441-17, Art. L441-18