Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L441-17, Art. L441-18

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Modification des articles L441-17 et L441-18 du Code de commerce

Résumé. Cet article modifie deux règles dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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