Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux obligations de reporting pour les pénalités logistiques
Résumé. Les distributeurs et fournisseurs doivent désormais déclarer annuellement les pénalités logistiques avec des délais précis et des sanctions en cas de non-respect.
A modifié les dispositions suivantes :