Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-19

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Nouveaux obligations de reporting pour les pénalités logistiques

Résumé. Les distributeurs et fournisseurs doivent désormais déclarer annuellement les pénalités logistiques avec des délais précis et des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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