Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L443-8

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Modification des délais et application des règles aux contrats de produits alimentaires

Résumé. Les contrats de produits alimentaires doivent inclure les évolutions de prix dans un délai d'un mois et appliquent des règles spécifiques aux produits mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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