En vigueur depuis le 1 avril 2023
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Ratification des ordonnances de 2019 sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.