Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 18

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Article 18

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Ratification des ordonnances de 2019 sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence

Résumé. Cet article rend définitives deux règles de 2019 pour plus de transparence et moins de tricherie dans le commerce.

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance