Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-1-1, Art. L441-3-1, Art. L441-4

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Obligation de communication des conditions générales de vente pour les grossistes

Résumé. Les grossistes doivent désormais communiquer leurs conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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