Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communication des conditions générales de vente pour les grossistes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations de transparence sur les prix des matières premièresCode de commerceArt. L441-3-1 : Obligations d'écriture dans les relations commercialesCode de commerceArt. L441-4 : Transparence dans les relations commerciales
→ Version 4 : Précision des obligations contractuelles et des avantages promotionnels
- Code de commerceArt. L441-1-1, Art. L441-3-1, Art. L441-4