Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles d'honorabilité pour enseigner le sport
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Loi n°2024-201 du 8 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du sport
.
Art. L212-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation
Code du sport · art. L212-9 (V)
Interdiction des droits après une condamnation pénale
Code pénal · art. 132-21
Effets de la réhabilitation sur les condamnations
Code pénal · art. 133-16
Demande de levée d'interdictions ou incapacités
Code de procédure pénale · art. 702-1
Demande de relevé des interdictions ou peines
Code de procédure pénale · art. 703
Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire
Code de procédure pénale · art. 776
Code du sport : règles et sécurité
Code du sport.