Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition pour l'inventaire post-mortem
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2024-494 du 31 mai 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code civil
Art. 1399-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance