Loi n°2024-494 du 31 mai 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 265

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Extension des modalités d'expression de la volonté des époux pour conserver certains avantages matrimoniaux

Résumé. Le divorce peut maintenant annuler certains avantages matrimoniaux même si les époux ont exprimé leur volonté de les conserver dans la convention matrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

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