Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des modalités d'expression de la volonté des époux pour conserver certains avantages matrimoniaux
Résumé. Le divorce peut maintenant annuler certains avantages matrimoniaux même si les époux ont exprimé leur volonté de les conserver dans la convention matrimoniale.
A modifié les dispositions suivantes :