Loi n°2024-494 du 31 mai 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1691 bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de l'IFI dans les obligations de paiement solidaire

Résumé. L'impôt sur la fortune immobilière est désormais inclus dans les obligations de paiement solidaire pour les couples mariés ou en PACS, ainsi que dans les conditions de décharge pour les personnes divorcées ou séparées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Source : Légifrance