Loi n°2024-494 du 31 mai 2024

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L247

II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts (Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS) n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

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En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Précision des conditions de décharge d'obligation de paiement d'impôts

Résumé. La loi précise les conditions pour décharger les personnes de l'obligation de payer des impôts dus par un tiers, en référence à l'article 1691 bis du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts (Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS) n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Source : Légifrance