En vigueur depuis le 2 juin 2024
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Précision des conditions de décharge d'obligation de paiement d'impôts
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Précision des conditions de responsabilité pour les tiers
- Livre des procédures fiscalesArt. L247
II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts (Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS) n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.