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Loi n° 42-263 du 5 février 1942

relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communications

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Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 1942

Le transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications est soumis à des conditions de chargement, de déchargement, d'emballage, de garde et de manutention fixées, après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941, par arrêté du secrétaire d'Etat aux communications.

Les conditions de manutention desdites matières dans les ports maritimes sont fixées, après consultation de la même commission, par arrêté du secrétaire d'Etat à la marine et du secrétaire d'Etat aux communications.

Créé le 9 mars 1942 · Abrogé le 1 décembre 2010

Toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer sont abrogées.

Fait à Vichy, le 5 février 1942.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PÉTAIN.

L'amiral de la flotte, ministre vice-président du conseil, secrétaire d'Etat à la marine,

A DARLAN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHÉLEMY.

L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'Etat à la guerre, par intérim,

A DARLAN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle,

FRANÇOIS LEHIDEUX.

Le secrétaire d'Etat aux communications,

JEAN BERTHELOT.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,

PIERRE PUCHRU.

En vigueur depuis le lundi 9 mars 1942

Loi n° 42-263 du 5 février 1942
Article 1
Article 2
Article 3